C-18.1 - Loi sur le cinéma

Texte complet
121. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 121; 1987, c. 71, a. 29; 1991, c. 21, a. 39.
121. Le titulaire d’un permis de distributeur ne peut vendre, louer, prêter ou échanger sur une base commerciale du matériel vidéo à un commerçant s’il n’a pas obtenu de la Régie préalablement à la vente, à la location, au prêt ou à l’échange, le certificat de dépôt requis par l’article 119.
1983, c. 37, a. 121; 1987, c. 71, a. 29.