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Décisions des tribunaux
C-17
- Non-Catholic Cemeteries Act
Français
Article 4
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
1993-11-01
4
.
Penal proceedings may be instituted by the local municipality in whose territory the offence is committed.
R. S. 1964, c. 309, s. 4
;
1990, c. 4, s. 165
;
1992, c. 61, s. 113
.
1990-10-01
4
.
The suit may be brought:
1
°
By the Attorney General; or
2
°
By the municipal council of the locality.
R. S. 1964, c. 309, s. 4
;
1990, c. 4, s. 165
.
1977-12-31
4
.
The suit may be brought:
1
°
By the Attorney General; or
2
°
By the municipal council of the locality.
The fine shall, in all cases, belong to the Crown.
R. S. 1964, c. 309, s. 4
.
0
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