Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-17 - Loi sur les cimetières non catholiques

English

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La poursuite pénale peut être intentée par la municipalité locale sur le territoire de laquelle l’infraction est commise.
S. R. 1964, c. 309, a. 4; 1990, c. 4, a. 165; 1992, c. 61, a. 113.
4. La poursuite peut être intentée:
1°  Par le procureur général; ou
2°  Par la corporation municipale de l’endroit.
S. R. 1964, c. 309, a. 4; 1990, c. 4, a. 165.
4. La poursuite peut être intentée:
1°  Par le procureur général; ou
2°  Par la corporation municipale de l’endroit.
Dans tous les cas, l’amende appartient à la couronne.
S. R. 1964, c. 309, a. 4.
© Gouvernement du Québec