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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. La compagnie n’est pas responsable de l’emploi du prix d’achat de terrains pris par elle pour ses fins, s’il est payé au propriétaire de ces terrains, ou consigné en cour pour lui, tel que ci-après prévu.
S. R. 1964, c. 290, a. 94.
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