C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
66. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 66; 1988, c. 57, a. 86.
66. Toute compagnie de chemin de fer, qui néglige de se conformer aux dispositions énoncées dans l’article 65, est passible, envers Sa Majesté, d’une amende n’excédant pas 200 $ pour chaque jour que continue cette négligence.
S. R. 1964, c. 290, a. 66.