Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Si, à la date fixée pour opérer un versement, un actionnaire fait défaut d’en payer le montant, il peut être poursuivi devant tout tribunal compétent, et condamné à payer ce montant avec les intérêts, à compter du jour où il aurait dû être payé.
S. R. 1964, c. 290, a. 34.
© Gouvernement du Québec