Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Nul maire, préfet ou autre principal officier ou autre personne représentant une municipalité ayant ou prenant des actions dans une compagnie de chemin de fer, ne peut voter, soit directement soit indirectement, à l’élection ou à la nomination des administrateurs d’une compagnie de chemin de fer constituée en corporation.
S. R. 1964, c. 290, a. 30.
© Gouvernement du Québec