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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 211; 1972, c. 55, a. 119; 1988, c. 57, a. 86.
193. Si un chemin de fer ou partie d’un chemin de fer est ouvert en contravention avec l’ordre ou l’injonction de la Commission des transports, la compagnie à laquelle le chemin appartient devient passible, envers Sa Majesté, d’une amende de 200 $ pour chaque jour qu’il reste ouvert contrairement à cet ordre ou à cette injonction.
S. R. 1964, c. 290, a. 211; 1972, c. 55, a. 119.
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