C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
171. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 188; 1990, c. 4, a. 154.
171. Tous les rapports faits en conformité de quelqu’une des dispositions de la présente loi, sont des communications privilégiées, et ne peuvent servir de preuve devant aucun tribunal.
S. R. 1964, c. 290, a. 188.