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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. La Législature peut déclarer nulle ou dissoudre toute compagnie établie sous l’empire de la présente loi; mais cette dissolution n’a pas l’effet d’enlever ou diminuer aucun recours contre la compagnie, ses actionnaires, officiers ou employés, pour des obligations qu’elle a pu contracter antérieurement.
S. R. 1964, c. 290, a. 182.
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