C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
126. Les taux de péage peuvent être exigés et reçus pour tous les voyageurs ou effets transportés sur le chemin de fer ou les moteurs, wagons et voitures ou les bateaux à vapeur appartenant à la compagnie, et sont payés aux personnes et aux endroits près du chemin de fer, de la manière indiquée dans les règlements.
S. R. 1964, c. 290, a. 143.