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Décisions des tribunaux
C-14.1 - Loi sur les chemins de fer
Article 55
Versions de la disposition
55. La Commission peut agir, conformément à l’article 151 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 28, 3e supplément), et obliger tout propriétaire d’un chemin de fer à raccorder son chemin de fer à un chemin de fer visé par cette loi.
