C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 35 Versions de la disposition

1999-04-01

35. La sentence de l’arbitre lie les parties pour une durée d’au moins un an et d’au plus deux ans. Toutefois, les parties peuvent à tout moment convenir d’en modifier tout ou partie du contenu.

1993, c. 75, a. 35.