C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Texte complet
3. Le ministre des Transports peut autoriser l’exécution, dans les chemins de colonisation, de tous travaux de construction, réparation, amélioration ou entretien.
S. R. 1964, c. 105, a. 3; 1972, c. 54, a. 18.