C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Texte complet
14. Tant qu’un chemin de colonisation est sous le contrôle du ministre, les propriétaires des terrains contigus au chemin n’ont droit d’exiger de lui, ni du gouvernement, aucune servitude de voisinage, telle que clôtures, fossés et autres.
S. R. 1964, c. 105, a. 14.