C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
58.1. Cinq membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.
1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 2.
58.1. Sept membres de la Commission, dont un vice-président doivent être choisis parmi les personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne.
Sept autres personnes, dont un vice-président, doivent être choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.
1995, c. 27, a. 3.