Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Dans les 15 jours du dépôt d’une demande qui n’est pas visée au deuxième alinéa de l’article 104, le demandeur doit déposer un mémoire exposant ses prétentions, que le Tribunal notifie aux intéressés. Chacun de ceux-ci peut, dans les 30 jours de cette notification, déposer son propre mémoire que le Tribunal notifie au demandeur.
Le défaut du demandeur peut entraîner le rejet de la demande.
1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
115. Dans les 15 jours de la production d’une demande qui n’est pas visée au deuxième alinéa de l’article 104, le demandeur doit produire un mémoire exposant ses prétentions, que le Tribunal signifie aux intéressés. Chacun de ceux-ci peut, dans les 30 jours de cette signification, produire son propre mémoire que le Tribunal signifie au demandeur.
Le défaut du demandeur peut entraîner le rejet de la demande.
1989, c. 51, a. 16.
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