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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

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Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter un règlement jugé nécessaire à l’exercice des fonctions du Tribunal.
1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
110. Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter des règles de procédure et de pratique jugées nécessaires à l’exercice des fonctions du Tribunal.
1989, c. 51, a. 16.
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