Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 88.14
Versions de la disposition
88.14. Le gouvernement est tenu de prendre des mesures, en plus de celles prévues aux articles 88.12 et 88.13, propres à:
1° favoriser l’utilisation, par tous, du français comme langue commune ainsi que son apprentissage par les personnes qui ne sont pas en mesure d’en faire usage;
2° assurer la vitalité et la pérennité de la langue française.
