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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 88.0.12
Versions de la disposition
88.0.12. Pour l’application des articles 88.0.10 et 88.0.11, «contingent» s’entend du nombre d’étudiants inscrits à temps plein, au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et des règlements pris pour son application, dans un programme d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales.
Les articles 88.0.8 et 88.0.9 s’appliquent aux contingents déterminés en vertu des articles 88.0.10 et 88.0.11 comme s’il s’agissait d’effectifs totaux.
En vig.: 2023-07-01
88.0.12. Pour l’application des articles 88.0.10 et 88.0.11, «contingent» s’entend du nombre d’étudiants inscrits à temps plein, au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) et des règlements pris pour son application, dans un programme d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales.
Les articles 88.0.8 et 88.0.9 s’appliquent aux contingents déterminés en vertu des articles 88.0.10 et 88.0.11 comme s’il s’agissait d’effectifs totaux.
