C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
60. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 60; 1988, c. 54, a. 3.
60. Les entreprises employant au plus quatre personnes, y compris le patron, peuvent afficher à la fois en français et dans une autre langue dans leurs établissements. Toutefois, le français doit apparaître d’une manière au moins aussi évidente que l’autre langue.
1977, c. 5, a. 60.