Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses-types imprimées, ainsi que les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Ils peuvent être rédigés dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.
1977, c. 5, a. 55.
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