C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
50.2. L’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français.
L’entreprise qui offre à un public autre que des consommateurs des biens et des services doit l’informer et le servir en français.
2022, c. 14, a. 41.