C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
29.7. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie contribue à la mobilité des étudiants francophones à travers le Canada, notamment par la conclusion d’ententes, conformément à la loi.
2022, c. 14, a. 19.