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C-11 - Charte de la langue française

Article 29.10
Versions de la disposition

Texte complet
29.10. Le ministre de la Langue française élabore et soumet à l’approbation du gouvernement la politique linguistique de l’État.
Le ministère de la Langue française publie la politique approuvée par le gouvernement.
Cette politique s’applique aux ministères, aux organismes gouvernementaux et aux organismes municipaux au sens de l’annexe I.
Elle s’applique également aux institutions parlementaires au sens de cette annexe, sous réserve des dispositions particulières prévues par le commissaire à la langue française.
2022, c. 14, a. 19.
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