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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 21.2
Versions de la disposition
21.2. Une entente en matière d’affaires autochtones visée à l’article 3.48 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est rédigée en français; une version dans une autre langue peut y être jointe.
En vig.: 2023-06-01
21.2. Une entente en matière d’affaires autochtones visée à l’article 3.48 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) est rédigée en français; une version dans une autre langue peut y être jointe.
