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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 21.12
Versions de la disposition
21.12. Les articles 21.10 et 21.11 n’ont pas d’effet lorsqu’il est impossible pour l’organisme de se procurer en temps utile le produit recherché ou un autre produit qui y est équivalent conforme, selon le cas, à l’article 51, 52.1 ou 54 ou lorsque des services, autres que ceux destinés au public, ne peuvent être rendus en français.
En vig.: 2023-06-01
21.12. Les articles 21.10 et 21.11 n’ont pas d’effet lorsqu’il est impossible pour l’organisme de se procurer en temps utile le produit recherché ou un autre produit qui y est équivalent conforme, selon le cas, à l’article 51, 52.1 ou 54 ou lorsque des services, autres que ceux destinés au public, ne peuvent être rendus en français.
