Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 204.26
Versions de la disposition
204.26. Pour l’application de l’article 1436 du Code civil, une clause rédigée dans une autre langue que le français est réputée incompréhensible, à moins que le contrat n’ait été rédigé dans cette autre langue à la demande expresse de l’adhérent.
