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C-11 - Charte de la langue française

Article 204.25
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Texte complet
204.25. Pour l’application de l’article 1435 du Code civil, l’adhérent est présumé ne pas avoir connaissance d’une clause externe rédigée dans une autre langue que le français, à moins que le contrat n’ait été rédigé dans cette autre langue à la demande expresse de l’adhérent.
2022, c. 14, a. 117.
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