Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 165.26
Versions de la disposition
165.26. Toute personne qui, de bonne foi et conformément à l’article 165.22, dénonce à l’Office un manquement à la présente loi n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
Il en est de même de la personne qui formule une plainte visée à l’article 165.15.
