C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
165.11. Sont institués, au sein de l’Office, le Comité d’officialisation linguistique et le Comité de suivi de la situation linguistique.
Chacun dans leur domaine, ils soumettent à l’Office, à sa demande ou de leur propre initiative, des propositions et des avis.
2002, c. 28, a. 26.