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C-11 - Charte de la langue française

Article 160
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Texte complet
160. L’Office surveille l’évolution de la situation linguistique au Québec et en fait rapport au moins tous les cinq ans au ministre, notamment en ce qui a trait à l’usage et au statut de la langue française ainsi qu’aux comportements et attitudes des différents groupes linguistiques.
1977, c. 5, a. 160; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.
160. Seul le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail sont fixés par le gouvernement.
Le gouvernement fixe les honoraires et les allocations des autres membres de la Commission.
1977, c. 5, a. 160; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
160. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 160; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.
160. Le président de la Commission de protection est nommé par le gouvernement pour au plus cinq ans.
1977, c. 5, a. 160; 1983, c. 56, a. 43.
160. Le président de la Commission de surveillance est nommé par le gouvernement pour au plus cinq ans.
1977, c. 5, a. 160.
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