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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 156.26
Versions de la disposition
156.26. Toute entreprise qui souhaite améliorer le niveau de compétence du français pour les membres de son personnel peut, de sa propre initiative, solliciter les services offerts par Francisation Québec.
En vig.: 2023-06-01
156.26. Toute entreprise qui souhaite améliorer le niveau de compétence du français pour les membres de son personnel peut, de sa propre initiative, solliciter les services offerts par Francisation Québec.
