C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
156.23. Il est institué, au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, une unité administrative appelée «Francisation Québec».
2022, c. 14, a. 97.
En vig.: 2023-06-01
156.23. Il est institué, au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, une unité administrative appelée «Francisation Québec».
2022, c. 14, a. 97.