C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
155.4. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 41; 1993, c. 40, a. 53.
155.4. Avant de décider d’une demande, la Commission peut, suivant la procédure prévue par règlement du gouvernement, recevoir les observations de toute personne intéressée sur la situation de l’entreprise en cause.
1983, c. 56, a. 41.