C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
123. La Commission est composée de sept membres, dont un président, nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans.
Le gouvernement fixe la rémunération et détermine les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de la Commission.
1977, c. 5, a. 123; 1983, c. 56, a. 25; 1993, c. 40, a. 45.
123. La Commission est composée de sept personnes, dont un président, nommées pour au plus cinq ans par le gouvernement.
Le président est désigné parmi les membres du personnel de l’Office.
Le gouvernement fixe les conditions de travail des membres qui ne sont pas des fonctionnaires de l’Office.
1977, c. 5, a. 123; 1983, c. 56, a. 25.
123. La Commission est composée de sept personnes nommées par le gouvernement dont au moins quatre, y compris le président et le secrétaire, font partie du personnel permanent de l’Office. Le gouvernement fixe la rémunération et les indemnités des membres non-permanents de la Commission.
1977, c. 5, a. 123.