C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
122. Une Commission de toponymie est instituée et rattachée administrativement à l’Office québécois de la langue française.
1977, c. 5, a. 122; 2002, c. 28, a. 34.
122. Une Commission de toponymie est instituée et rattachée administrativement à l’Office de la langue française.
1977, c. 5, a. 122.