C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
117. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 117; 1997, c. 24, a. 14.
117. Dès leurs travaux terminés, les commissions de terminologie soumettent leurs conclusions à l’approbation de l’Office.
1977, c. 5, a. 117.