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Décisions des tribunaux
C-11.5
- Charter of Ville de Québec, national capital of Québec
Français
Article 38
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2005-06-17
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38
.
The division of the territory of the city into electoral districts must be done in such a way that the resulting number of councillors per borough corresponds to that provided for in Schedule B.
2000, c. 56, Sch. II, s. 38
;
2005, c. 28, s. 41
.
2000-12-20
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38
.
Every borough shall be divided into districts. There must be one district per councillor.
2000, c. 56, Sch. II, s. 38
.
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