Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Accueil FAQ Nous joindre

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

English

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

131.15. (Abrogé).

2016, c. 312016, c. 31, a. 141; 2017, c. 132017, c. 13, a. 36.

2016-12-09 Afficher le texte complet à cette date

131.15. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime.

2016, c. 312016, c. 31, a. 141.

C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 131.15Versions de la disposition

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2016-12-09 Afficher le texte complet à cette date

Article 131.15
Versions de la disposition