C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
57.5. La Commission de la fonction publique de Montréal peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil de la ville, du comité exécutif ou d’un conseil d’arrondissement, faire toute recommandation qu’elle juge appropriée.
2003, c. 28, a. 22.