C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
46. Le conseil de la ville peut fixer des règles relatives à l’engagement et au congédiement des fonctionnaires et employés.
2000, c. 56, ann. I, a. 46; D. 1308-2001, a. 8; 2003, c. 28, a. 18.
46. Le conseil d’arrondissement détermine cependant l’affectation de travail et les responsabilités des fonctionnaires et employés dont la ville dote l’arrondissement.
2000, c. 56, ann. I, a. 46; D. 1308-2001, a. 8.