C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
133.1. Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville prévue à l’article 134 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).
2006, c. 60, a. 10.