C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
130.2. Le conseil d’arrondissement exerce le pouvoir d’ester en justice relativement à toute matière relevant de sa compétence qui se rapporte à un événement survenu après le 17 décembre 2003.
Toutefois, il ne peut exercer ce pouvoir :
1°  lorsque le litige porte également sur une matière qui relève du conseil de la ville ;
2°  lorsque le comité exécutif estime qu’il en va de l’intérêt général de la ville que le pouvoir soit exercé par lui.
2003, c. 28, a. 32.