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Décisions des tribunaux
C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
EnglishArticle 151.15
Versions de la disposition
151.15. (Abrogé).
2009, c. 26, a. 10; 2017, c. 132017, c. 13, a. 31.
151.15. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime.
