C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Texte complet
80. La ville fixe la dotation annuelle de chacun des conseils d’arrondissement selon une formule qu’elle détermine et qui établit notamment des éléments de péréquation entre les arrondissements.
2000, c. 56, ann. III, a. 80.