C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Texte complet
54.14. Pour l’application de la présente section, l’expression “territoire de la ville” comprend le territoire d’une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 54.11.
2001, c. 25, a. 369; 2001, c. 68, a. 170; 2004, c. 29, a. 148; 2009, c. 26, a. 5.
54.14. Pour l’application de la présente section, l’expression “territoire de la ville” comprend le territoire de toute autre municipalité mentionnée à l’article 6 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et celui d’une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 54.11.
Le conseil de la ville qui est visé est le conseil d’agglomération prévu à cette loi. Les dépenses de la ville à l’égard du conseil des arts sont des dépenses d’agglomération au sens de cette loi.
2001, c. 25, a. 369; 2001, c. 68, a. 170; 2004, c. 29, a. 148.
54.14. Pour l’application de la présente section, l’expression “territoire de la ville” comprend le territoire d’une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 54.11.
2001, c. 25, a. 369; 2001, c. 68, a. 170.