C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Texte complet
72. Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), la ville doit doter chaque arrondissement d’un fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats.
2000, c. 56, ann. V, a. 72.