C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
48. La ville peut conclure une convention avec le ministre par laquelle il l’autorise à négocier un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main» dans l’exercice de sa compétence relativement à un ouvrage d’élimination des matières résiduelles.
La ville et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
2000, c. 56, ann. IV, a. 48.