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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 38
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Texte complet
38. Une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 36 a le pouvoir et est tenue de verser au fonds la contribution annuelle fixée à son égard conformément à l’article 37.
2000, c. 56, ann. IV, a. 38.
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